C'est en s'enferrant qu'on devient Ferrand
La confirmation de justesse de Richard Ferrand à la tête du Conseil constitutionnel illustre-t-elle une fois de plus de basses manœuvres politiques, aux dépens des Français et des institutions?
Depuis qu’il s’est arrogé en 1971 la compétence de faire de la politique plutôt que se cantonner au droit - il s’est octroyé la liberté de censurer la loi telle que votée par les représentants du peuple - le Conseil constitutionnel est le seul législateur en France.
Vous avez bien lu : l’Assemblée nationale et le Sénat, le débat et le vote parlementaire sont rendus caducs du seul fait de la possibilité de censure, qui n’existait pas dans la Constitution de 1958. Possibilité de censure qui a été créée ex nihilo. Les deux chambres ne servent à rien, ne sont que les lieux d’une mauvaise pièce de théâtre puisqu’un aéropage de neufs individus cooptés peut défaire sans être soumis à aucun contre-pouvoir ni aucun contrôle démocratique ce que le Parlement a fait. La même chose est valable pour le Conseil d’Etat, qui se vautre également de la politique et qui dans les faits assure le secrétariat du Conseil constitutionnel.
En France règne l’état de droit ? Il va bien falloir nous mettre dans le crâne que ce n’est pas le cas et qu’il n’existe dans notre pays que le droit de l’Etat, comprendre que ceux qui le dirigent, officiellement et dans les coulisses (oligarques, hauts fonctionnaires etc.), ont tous les droits…
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Nous n’allons pas vous faire subir une longue dissertation traitant de la querelle des normativistes et décisionnistes, des Kelseniens tenants de la hiérarchie des normes1 et des Schmittiens2. Il nous suffit de savoir qu’en démocratie, la loi est l’expression de la volonté politique du peuple, seul souverain, et que la hiérarchie des normes érigée en état de droit n’est que le subterfuge par lequel on a dépossédé le peuple de sa souveraineté dans le but de maintenir les pouvoirs en place et d’en créer de nouveaux, supranationaux, qui remettent une couche de confiscation. Enfin, Carl Schmitt et Hans Kelsen était deux juristes germaniques : leurs théories s’accommodent mal à la pratique de notre droit romain.