Non, le DSA ne permet pas la censure

Le DSA est une usine à gaz sans effet - à l'exception de permettre d'agiter les peurs.

Et c’est reparti pour un tour d’hystérie collective.

D’un côté, des tenants du nouveau monde tiennent à tout prix à rester dans l’ancien qui les a portés au pouvoir, comme le députe macroniste Paul Midy, qui veut appliquer aux réseaux sociaux les scandaleuses règles de temps de parole imposées par François Hollande, temps de parole qui est accordé en fonction du score obtenu aux dernières élections. Imaginez qu’aux Jeux Olympiques, pour la course de 100 mètres, on donne un avantage de 30 mètres au médaillé d’or des JO précédents…

Et de l’autre, une grosse partie de la presse indépendante et d’influenceurs qui, par militantisme et pour des faire vues sans beaucoup avoir à travailler leur sujet, nous abreuvent de discours anxiogènes sur la censure que permettrait le DSA. Comme les médias mainstream qu’ils prétendent combattre, ils jouent sur les peurs et les émotions du public.

Plus les échéances électorales de 2027 vont s’approcher, pire cela va être.

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Dans les Twitter Files France, nous avons mis en lumière l’origine bien française de la privatisation des poursuites pénales en matière de liberté d’expression, qui date de 1972 et de la loi Pleven.

La loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, dite « loi Avia », était destinée à retirer séance tenante des contenus terroristes et pédopornographiques de n'importe quel site, et les contenus haineux sous 24 heures des principaux réseaux sociaux, plateformes collaboratives et moteurs de recherche.

Elle a été censurée par le Conseil Constitutionnel pour deux principales raisons:

1 - Elle remettait en cause le monopole du pouvoir judiciaire dans le contrôle de l’exercice des libertés en privatisant celui de la liberté d’expression, le sous-traitant aux plateformes.

2 - Le caractère impraticable de la loi Avia, avec des délais trop courts et des sanctions déraisonnables. Ces mécanismes excessifs pouvaient risquer de provoquer une sur-censure de contenus parfaitement légaux.

Le DSA est entré en vigueur en mars 2024. Il ne change rien à l’affaire ni au paysage juridique même s’il découle d’une claire volonté de contrôler l’expression. Les huit associations ayant reçu aujourd’hui en France le statut de tiers de confiance ne peuvent pas décider de la censure de contenus. Elles peuvent les signaler aux plateformes qui ont l’obligation d’examiner leurs signalements dans des délais raisonnables. Les plateformes ont une obligation de moyens, pas de résultat.

En revanche, la sélection effectuée par Aurore Bergé (vous référer au chapitre idoine des Twitter Files France) révèle pour qui on gouverne vraiment en France, puisque nous avons là la cartographie de la dictature des minorités disposant chacune de son péché cardinal - racisme, islamophobie, antisémitisme, homophobie, “masculinisme” etc.

En France, il n’existe pas de minorité puisque tout le monde a les mêmes droits, et notons qu’aucun des tiers de confiance n’est vraiment représentatif du public qu’ils prétendent défendre. Les ONG, c’est le moyen de remplacer le peuple par des bidules d’autant plus maniables qu’ils sont largement subventionnés.

Les plateformes décident seules du contenu ou des comptes qu’elles sanctionnent, à moins de décision de justice. Elles ont toujours supprimé les contenus manifestement illégaux, et pour le reste, cela relève de leurs conditions générales d’utilisation (plus de 96% des suppressions de contenu en 2025), décisions qui sont opposables devant les tribunaux civils.

Le DSA est une usine à gaz inapplicable et superfétatoire au sens où il ne produit aucun effet, si ce n’est celui de faire peur, de jouer le rôle d’épouvantail. En ceci le DSA touche au but : tous ceux qui hurlent à la censure sont tombés dans le panneau et propagent ainsi une atmosphère de crainte.

Un exemple: l’élection présidentielle roumaine, qui a vu la Cour constitutionnelle s’auto-saisir sous la pression de puissances étrangères (France, Allemagne, Royaume-Uni, EU et Otan) pour invalider un processus électoral et le premier tour qu’elle avait elle-même validés une semaine auparavant en arguant d’ingérences russes, ingérences que le DSA n’a pas prévenues (si elles ont réellement existé).

Autre exemple: les critiques d’Israël. La Licra et le Crif sont des tiers de confiance du DSA. S’ils disposaient du pouvoir de censurer directement, alors l’inique loi Yadan serait superflue.

Voici les trois premières jurisprudences de la justice française en matière d’application du DSA.

1. Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2025 (affaire « Point Sun »)

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu cette décision fondatrice concernant l’application du DSA, dans une affaire où un plaignant arguait du DSA pour faire supprimer ou déréférencer une vidéo contenant un témoignage critique. Le tribunal a estimé que le simple dépôt d’une plainte ne suffisait pas à établir que les propos étaient mensongers, et que le témoignage était personnel et subjectif, ne dépassant pas les limites admissibles de la critique.

2. Tribunal judiciaire de Paris, 5 septembre 2025 (affaire connexe, même thématique)

Ce jugement réaffirme que la liberté d’expression constitue la norme, et que seules les atteintes manifestement illicites, établies par des preuves concrètes, peuvent justifier une restriction. Le juge veille à ne pas faire des plateformes numériques les arbitres de la liberté d’expression.

3. Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2025, n° RG 25/51051 (affaire Wikimédia Foundation)

Un essayiste demandait la suppression d’un article Wikipédia le concernant, ainsi que la condamnation de la Wikimedia Foundation à se conformer aux articles 14, 16, 20 et 21 du règlement DSA. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de conformité au DSA, au motif que seuls les coordinateurs des services numériques (en France, l’Arcom) et la Commission européenne sont compétents pour contrôler le respect des obligations du DSA, conformément à ses articles 49, 56 et 66. Le juge a par ailleurs consacré la prééminence de la liberté d’expression et du droit à l’information sur le droit à l’effacement, et confirmé la protection de l’anonymat des contributeurs Wikipédia.

Bon. Voilà. Tir groupé judiciaire en seize jours.

Critique admissible; propos manifestement illicites établis par des preuves concrètes; personne n’autre que le juge n’est habilité à censurer; prééminence de la liberté d’expression et du droit à l’information. C’est le monde réel, là. Le droit tel qu’il est dit. Pas les fonds de commerce de l’angoisse, pas des spéculations d’experts autoproclamés.

La censure, ce n’est pas pour demain. Et le DSA ne l’autorise pas plus qu’il ne la renforce. Le DSA ne sert à rien en matière de contrôle de la parole. Il sert juste à faire peur.

Rajoutons que sans la coopération active des plateformes, qui n’ont aucun intérêt à censurer car la modération coûte cher et génère des risques juridiques, toute censure extra-judiciaire - donc illégale - est impossible. C’est bien le Twitter de Jack Dorsey qui coopérait secrètement avec les services de renseignement américains pour le compte de l’administration Biden afin de contrôler le discours politique. Toutes les plateformes ont systématiquement supprimé à la demande des autorités les contenus critiques des discours officiels durant la Covid au motif de l’urgence, et s’en sont mordu les doigts plus tard.

Aujourd’hui, les plateformes s’en tiennent à l’application de leurs conditions générales d’utilisation qui proscrivent déjà les contenus illicites. En cas de doute, si le contenu est situé dans la zone grise, elles invisibilisent.

En période électorale, tous les candidats disposent de l’arsenal juridique du code électoral pour s’attaquer aux fausses nouvelles, aux abus de propagande et à la diffamation en référé, procédure d’urgence.

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Il s’agit de bien comprendre les enjeux des législations que la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats Membres cherchent à faire passer au forceps.

Oui, leurs intentions sont antidémocratiques et liberticides.

Oui, ils cherchent à ce que les pouvoirs en place restent en place et que nul ne puisse remettre en cause cette horreur démocratique et faillite aboutie qu’est la construction européenne.

Oui, il cherchent à contrôler le discours mais ce n’est pas là leur objectif premier. Ils cherchent avant tout à contourner l’interdiction formelle de toute surveillance de masse prévue aux traités européens et surtout posée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Ils le font avec des motifs spécieux comme lutter contre la “haine” en ligne ou la protection des mineurs.

Sans surveillance de masse, pas de contrôle du discours possible. Puisqu’ils ne peuvent pas légalement y procéder, le moyen de contourner cette interdiction est de la privatiser en obligeant les plateformes à la faire. D’où la loi Avia, censurée. D’où le DSA, inefficace. D’où les vérifications d’âge qui visent à mettre tous les utilisateurs en fiche. D’où ChatControl et leur tentative d’affaiblir toute forme de chiffrement. Notez que ces mesures achoppent toutes entre elles, ce qui les rend inapplicables juridiquement et surtout techniquement. L’identité numérique est par exemple incompatible avec ChatControl pour des raisons de sécurité et avec le RGPD pour des raisons juridiques.

Enfin, ils servent les intérêts américains. Car aux USA, si la liberté de parole absolue est garantie par le 5e Amendement, en revanche la vie privée et les données personnelles ne sont pas strictement protégées comme en Europe. Nous vous en parlions là :

Les Américains jouent comme d’habitude un double jeu. Ils promeuvent - et ils ont raison - la liberté d’expression comme la pierre angulaire de la démocratie. Ce qu’ils omettent de nous dire est que leur conception de la liberté d’expression a pour corollaire la fin de la vie privée et du contrôle des citoyens sur leurs données personnelles.

L’enjeu fondamental est donc bien la surveillance masse étatique et la dépossession des citoyens de leurs données personnelles par le secteur privé. Les données personnelles sont une inépuisable mine d’or.