[Vercors] Grattons sous le Mont Vanille (troisième volet)
Règles de la commande publique ne commandant rien, acte authentique en toc. Autant de faits susceptibles d'intéresser la justice.
Si vous n’avez pas lu le premier et le second volet de cette enquête, vous aurez beaucoup de mal à suivre.
Pour exploiter une carrière sur du foncier qui ne vous appartient pas, il n’y a qu’une seule possibilité : le contrat de fortage. Pour mémoire, un contrat de fortage est une convention par laquelle le propriétaire du foncier concède à l’exploitant le droit d’exploiter à ses propres frais et risques le sous-sol contre le paiement d’une redevance généralement constituée d’un bouquet (une somme payable comptant) auquel vient se rajouter une redevance annuelle souvent fixée au prorata de la quantité de minerai extrait. Le propriétaire conserve la pleine propriété du foncier.
Sinon il faut impérativement être propriétaire du terrain sur laquelle l’exploitation est effectuée.
Un contrat de fortage est considéré quand le propriétaire est une personne physique ou morale privée comme une vente mobilière par anticipation, par laquelle le propriétaire vend le minerai au carrier avant que celui-ci soit extrait (Cass.civ. 27 janvier 1947, S. 1947, 1, p. 72, J.C.P. 1947, II, 3.627, obs. E. Becqué, D. 1947, p. 197).). Cette vente est soumise à la TVA.
Dans le cas où le propriétaire est une personne publique, l’affaire se complique puisqu’alors le contrat de fortage est considéré :
soit comme une concession de travaux public si la rémunération de l’exploitant provient exclusivement de l’exploitation de la carrière (comprendre que seule la vente du minerai extrait par le carrier génère son chiffre d’affaires)
soit comme un marché de travaux public si la rémunération de l’exploitant provient d’un abandon de redevance, même partiel, en contrepartie de prestations réalisées (par exemple dépollution des sols ou bien construction d’un terrain de sport une fois l’exploitation achevée)
Dans ces deux cas, les règles de la commande publique doivent être respectées en matière de publicité, de libre accès et de concurrence. Il faut donc un appel d’offre.
Des documents que nous avons pu consulter montrent que les carrières Benoît Gauthier ont au plus tard dès 2016 travaillé à contourner les règles de la commande publique. La mise en concurrence pour l’octroi de la concession de fortage aurait-elle obéré à la fois l’assurance d’obtenir l’exploitation et de l’obtenir à un bon prix ?
La première offre des carrières Benoît Gauthier date du 31 mars 2017.
Dans un des documents portés à notre attention et datant de mars 2019, il est écrit :
“Le prix de 300 000 euros correspond très largement à la valeur du terrain; étant rappelé que la commune de Saint-Nazaire-en-Royans comptant moins de 2 000 habitants n’a pas eu à solliciter l’avis de France Domaines pour la cession. (…)
Je rappelle encore une fois que l’intéressement n’est pas une composante du prix qui est définitivement fixé lors de la vente”.
Dans un autre document datant également de mars 2019, on lit :
“Pour assurer la qualification du contrat en véritable vente d’immeuble et éviter tout recours quelconque par tout tiers et le recours éventuel à la procédure de marché public, il serait opportun pour votre client que, d’une part, le prix soit défini dans sa globalité, dès l’avant-contrat sollicité, générant l’application en conséquence des droits de mutations à titre onéreux, et non la TVA la commune n’étant pas assujetti pour ce dossier, dans la partie convenue payable comptant dès l’acte authentique de vente, et d’autre part, que le solde du prix soit payable sur une durée bien inférieure à l’autorisation de 30 ans à obtenir pour l’extraction.”