4 Commentaires
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Avatar de gb.famille58

Mais si l'UE impose une loi de 'protection des -15ans sur les réseaux sociaux' se posera la question : est ce que ce que l'UE veut predomine face à notre constitution ?

Avatar de Patricia Cerinsek

Et la protection de l'enfance est une compétence nationale.

Avatar de Pascal Clérotte

La question ne se posera pas. puisque la justice n'est pas une compétence européenne. Comme avec le DSA, la justice n'appliquera pas.

Avatar de gb.famille58

Donc ça ne pourrait pas faire intégrer à la loi Française, même s'ils font le forcing pour l'imposer ?