[ Flash ] L'inconstitutionnelle interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans

Même les rois de France et l'église catholique n'ont pas interdit les livres aux mineurs après l'invention de l'imprimerie. Ne nous emballons pas: cette loi finira dans les limbes.

L’Assemblée nationale a voté la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, qui est sensée obliger l’ensemble des utilisateurs à s’identifier, ouvrant ainsi la porte à une surveillance de masse illégale au sein de l’Union européenne. Au lieu de réagir comme des chiens de Pavlov, réfléchissons un peu: ce n’est pas la fin de liberté d’expression mais un texte rédigé du pied gauche par des clowns - et vu la taille des chaussures…

Notons que les députés RN l’ont voté ou se sont abstenus. Cela vient démontrer qu’il n’y a pas grand chose à attendre de ce parti - pas plus que du reste de la classe politique française - à moins que le peuple ne leur mette, au sens figuré espérons-le, un flingue sur la tempe.

[ Edito ] Le changement, c'est maintenant? Pas vraiment

Ce genre de loi a déjà démontré son inefficacité ailleurs. Prenons l’Australie. Une étude de l’Université de Newcastle parue dans le British Medical Journal a montré que plus de 85% des mineurs contournaient allègrement l’interdiction. Parmi les divers moyens utilisés, 9 à 29 % ont utilisé le compte d'une autre personne, 15 à 19 % ont créé un faux compte avec un âge erroné, et 6 à 11 % sont passés par la navigation privée et les VPN.

Au Royaume-Uni, une enquête gouvernementale (BMG Research pour le DSIT), menée auprès de 2 299 enfants de 11-17 ans a montré que près de deux enfants sur cinq (39 %) ont réussi à contourner le contrôle d'âge en ligne, et plus de la moitié choisissent sciemment des sites, des applications ou des jeux pour éviter ce contrôle.

Qu’on ne vienne pas nous dire qu’il s’agit de protéger les enfants, qui sont la seule responsabilité de leurs parents. Il s’agit de ficher l’ensemble de la population et d’interdire l’anonymat en ligne, alors qu’en France la justice a réitéré en septembre 2025 que s’exprimer anonymement est parfaitement licite (tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2025, n° RG 25/51051, affaire Wikimédia Foundation).

Pire, la loi votée est très vraisemblablement inconstitutionnelle. La liberté d’expression et de communication n’attend pas le nombre des années, elle court dès la naissance et pour les mineurs, s’exerce sous la responsabilité de ceux qui disposent de l’autorité parentale. Cette loi vient restreindre la liberté de parole d’individus sur des bases juridiquement douteuses - un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire qui argue que le réseaux sociaux seraient dangereux pour la santé mentale des enfants. Ce qu’on leur a fait subir durant la Covid, bien évidemment pas. Elle le fait sans aucune proportionnalité puisque c’est l’ensemble des réseaux sociaux qui sont interdits à l’ensemble des moins de 15 ans.

Une analyse publiée par Le Club des Juristes relève un paradoxe : le texte adopté se limite à une déclaration de principe (l'accès est interdit aux mineurs de 15 ans) sans mécanisme d'application concret rattaché — comme la "majorité numérique" de la loi Marcangeli, restée lettre morte faute d'outil de mise en œuvre. L’auteur, la professeure de droit à Paris-Saclay Julie Groffe-Charrier, estime que, du fait de cette absence de dispositif pratique, même une saisine du Conseil constitutionnel aurait du mal à conclure à l'inconstitutionnalité, faute d'enjeu concret à trancher — mais qu'une telle saisine retarderait de toute façon l'entrée en vigueur prévue à la rentrée (1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes).

Par conséquent, la loi votée ne sert à rien, si ce n’est à faire peur et à harceler l’ensemble de la population. Elle restera dans les limbes. Emmanuel Macron et le gouvernement tablent sur l’adoption de mesures européennes pour mettre en œuvre cette interdiction, ce qui n’est pas prêt d’arriver: comme le souligne la Quadrature du net, l'article 28 du Digital Services Act précise qu'il n'impose pas aux plateformes de traiter des données personnelles supplémentaires pour déterminer si l'utilisateur est mineur — alors qu'une obligation de vérification d'âge fait l'inverse, en les obligeant à traiter les données supplémentaires de tout le monde pour exclure les mineurs.

Article 28 du DSA.

Protection des mineurs en ligne

1. Les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service.

2. Les fournisseurs de plateformes en ligne ne présentent pas sur leur interface de publicité qui repose sur du profilage, tel qu’il est défini à l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679 en utilisant des données à caractère personnel concernant le destinataire du service dès lors qu’ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur.

3. Le respect des obligations énoncées dans le présent article n’impose pas (dans le texte en anglais originel, il est écrit ‘shall not oblige”, ce qui est une interdiction d’imposer, ndlr) aux fournisseurs de plateformes en ligne de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur.

4. La Commission, après avoir consulté le comité, peut publier des lignes directrices pour aider les fournisseurs de plateformes en ligne à appliquer le paragraphe 1.

Un token, un certificat émis par un tiers de confiance, même si “anonymisé”, est, selon le Règlement général de protection de données (RGPD), une donnée personnelle. La solution du double anonymat adoptée par la France n’est pas anonyme au sens du RGPD. La CNIL le reconnait. Elle est prudente : elle ne dit jamais "c'est anonyme", elle dit que l’architecture choisie permet de protéger au mieux la vie privée — une formulation plus mesurée que la garantie d'anonymat, exigence légale. Le “double anonymat” permet des recoupements, donc d’identifier les utilisateurs. Il est illégal.

Bref, Emmanuel Macron et le gouvernement ne savent pas ce qu’il font et les parlementaires ne comprennent pas ce qu’ils votent. Encore un coup de com’ du locataire de l’Elysée qui vient de tomber à plat, telle une bouse du cul d’une vache.

Cette loi est à la fois inconstitutionnelle et inconventionnelle.

Où l’affaire prend un tour amusant, c’est à la lecture de la lettre de Marc Guillaume, le nouveau patron du Conseil d’Etat, adressée à la secrétaire générale du gouvernement.

Dans cette lettre, le vice-président du Conseil d’État explique que son institution n’a pas disposé des éléments suffisants pour élaborer son avis consultatif obligatoire, le gouvernement ayant manqué à son devoir de les lui fournir. On peut donc s’attendre à un joli spectacle lors du contrôle de légalité des décrets d’application de cette loi : le Conseil d’État pourra les annuler pour inconventionnalité, ces décrets n’étant pas conformes au droit européen — en l’occurrence le DSA et le RGPD. Or sans décrets d’application, une loi ne s’applique pas: comme sur le Port-Salut, c’est écrit dessus.

Répétons-le autrement : la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de quinze ans sera nécessairement illégale dans son application, car contraire au RGPD et au DSA — ce nocif règlement européen dont l’objectif premier est d’encadrer les discours en ligne (même si tout n’est pas à jeter dans ce texte). Il en ira de même pour toute tentative de l’imposer depuis l’échelon européen. Fiers d’être des amateurs !

Cela vient à nouveau corroborer ce que nous avançons depuis plus de six mois: la haute magistrature et une partie de la haute fonction publique ne marchent plus dans les combines de la macronie et de “l’extrême centre”, ne tolèrent plus les cavaliers législatifs, le bazar institutionnel organisé sciemment à fins de basse politique, la mise à mal de l’ordre juridique et l’insécurité généralisée créée par des incompétents notoires, aujourd’hui sans solution pour faire pencher la balance en leur faveur lors de l’élection présidentielle de 2027.

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