Petit manuel de survie au Digital Service Act

Seule la justice contrôle l'exercice de la liberté d'expression et tranche les litiges contractuels entre les utilisateurs et les plateformes. Pas l'Arcom ou des ONG "tiers de confiance".

Petit manuel de survie au Digital Service Act (DSA), le règlement européen sur les services numériques, à l’attention des teigneux comme des geignards, afin que les teigneux mordent plus fort et que les geignards n’aient plus de raisons de geindre.

Le DSA, ChatControl, le “bouclier démocratique” et tous les délires panoptiques des dirigeants européens et institutions européennes, ne sont que cela: des délires. Ce sont surtout une gigantesque opération de guerre psychologique engagée par les institutions européennes et la majorité des Etats membres de l’UE contre leurs propres populations.

[European Democracy Shield] Ni bouclier, ni démocratique

Les DSA est inapplicable. Tout le monde à Bruxelles le sait. Il n’autorise pas la censure, mais seulement les coordinateurs des services numériques - l’Arcom en France - à vérifier si les plateformes se conforment à leurs obligations en matière de modération. Obligation de procédures, non pas obligation de résultats.

L’identité numérique, ChatControl, l’euro numérique sont techniquement incompatibles entre eux et incompatibles juridiquement avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est pour cela que la Commission européenne cherche à “réformer” le RGPD en catimini, voir l’article ci-dessous.

[ Analyse ] Surveillance de masse et guerre des données

Alors pourquoi toutes ces menaces, ces injonctions et cet amoncellement irrationnel de textes et communications promettant des milliards d’euros à partir de 2028, au prochain budget de l’UE?

L’objectif est de harceler, de terroriser afin que la plupart des gens se conforment, comme ils l’ont fait durant la Covid. La presse indépendante participe à cela en jouant la surenchère, les peurs pour faire des clics et des vues, en s’abstenant de l’effort d’enquêter, d’analyser et d’informer sur la réalité de tout ce sinistre bazar.

De la propagande alternative

Un gros paquet de monde a pour fonds de commerce de hurler à la censure. Hurlements qui sont souvent suivis d’appel aux dons ou au financement participatif. Quand on est réellement censuré, on peut certes le faire savoir mais on doit surtout agir, car en la matière, c’est le juge qui tranche - personne d’autre.

Vous allez voir qu’il y a de grandes chances obtenir gain de cause contre les plateformes. Et puisqu’il s’agit de procédures civiles ou commerciales, elles seront condamnées aux dépens, c’est à dire à payer les frais de justice et les frais d’avocats de la partie d’adverse. Cerise sur le gâteau: si vous obtenez gain de cause devant la justice, pour pourrez alors vous retourner au civil afin d’obtenir des dommages et intérêts contre l’Arcom et les tiers de confiance (les ONG dont la liste a été annoncée en juillet par Aurore Bergé) qui auront notifié la plateforme.

Le DSA, nous le disons depuis le début, ne va faire qu’étendre le domaine de la lutte.

Cela dit, nous vous mettons en garde contre toute procédure téméraire, qui sera susceptible de vous coûter très cher si vous avez mal étudié l’affaire ou si vous avez produit du contenu manifestement illicite. Avant de lancer des poursuites, consultez un avocat.

Cet article étant d’intérêt général, nous le laissons en accès libre.

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Utilisateur d’une plateforme, vous pouvez être confronté à deux cas de figure: la censure de contenu que vous avez généré ou la suspension de votre compte.

Selon que vous vous soyez un consommateur, un professionnel/une entreprise, cela relèvera du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

L’expression est une liberté fondamentale. La seule institution qui peut en contrôler l’exercice est la justice. C’est de le cas dans l’ensemble des pays de l’UE. C’est garanti par la Déclaration européenne des droits de l’Homme, la Charte européenne des droits fondamentaux et toutes les Constitutions de tous les Etats membres de l’UE.

La censure, c’est à dire la suppression définitive de contenu, ne peut se faire que par une décision de justice. Si une plateforme décide de supprimer ou de déréférencer un contenu (ce qui revient au même), elle ne peut le faire que sur la base de l’illégalité manifeste de ce contenu et de la démonstration que cette suppression est proportionnée à l’atteinte. Rien n’empêche les utilisateurs d’attaquer en justice la décision de la plateforme qui devra apporter les preuves matérielles de l’illégalité manifeste du contenu supprimé et de la proportionnalité de sa décision.

Même chose pour le “shadowban”. Une plateforme a le droit de suggérer à chaque utilisateur des contenus susceptibles de l’intéresser. Elle peut également décider de ne pas mettre en avant certains contenus. En revanche, elle ne peut pas réduire la visibilité de contenus sans raisons objectives prévues par la loi.

Un règlement européen comme le DSA, transposé à la lettre en droit national, est de la roupie de sansonnet et d’un ordre bien inférieur à celui de la liberté d’expression, qui reste le principe fondamental guidant la décision du juge.

C’est ce qu’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans deux arrêts fondateurs pris coup sur coup en septembre dans deux affaires distinctes, dans lesquelles des plaignants arguaient du DSA pour faire supprimer ou déréférencer du contenu. “La liberté d’expression constitue la norme, et seules les atteintes manifestement illicites, établies par des preuves concrètes, peuvent justifier une restriction”.

Cela vaut aussi pour l’administration, les parquets, la plateforme Pharos, l’Arcom, les tiers de confiance, les fact-checkers et tout le bazar prévu au DSA. Ce principe est également supérieur aux conditions générales d’utilisation des plateformes, qui doivent s’y conformer.

1 - En cas de censure

La procédure pour les particuliers, les professionnels/entreprises est la même.

En cas de suppression d’un contenu généré par vos soins, utilisez d’abord la procédure d’appel interne à la plateforme en exigeant son rétablissement et les éclaircissements suivants, qu’elle est dans l’obligation de vous fournir.

• Pouvez‑vous indiquer précisément quel texte de loi (article, paragraphe) justifie le retrait de mon contenu ? 

•  Conformément à l’article 6 de la LCEN, je souhaite recevoir la copie de la notification qui a déclenché le retrait ainsi que les preuves de sa conformité avec le texte de loi invoqué;

• et, j’exige que vous communiquiez, en vertu des articles 5, 6, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 21, 25, 32, 34, 35 et 58 du RGDP, l’ensemble des données en votre possession qui ont présidé à la suppression de mon contenu.

Si la suppression de votre contenu concerne une critique ou une citation d’une œuvre soumise au droit d’auteur, rappelez l’article L. 122‑5 du Code de la propriété intellectuelle et demandez à la plateforme de reconsidérer le retrait à la lumière de cette exception.

Précisez bien que si la plateforme n’a pas rétabli votre contenu et ne vous a pas répondu précisément sous huitaine, vous signalerez les faits à la CNIL et vous engagerez les poursuites judiciaires idoines après mise en demeure. La procédure judiciaire est celle du référé - procédure d’urgence avec audience généralement sous 15 jours - auprès du tribunal judiciaire où est situé le siège de la plateforme en France. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour lancer cette procédure, mais nous vous engageons fortement à en consulter un. Vous devrez en revanche vous attacher les services d’un commissaire de justice (huissier) afin de faire servir votre assignation en référé à la plateforme.

2 - Suspension de compte

Quand vous créez un compte sur une plateforme, vous signez un contrat de service, qui engage les deux parties, vous et la plateforme.

Pour qu’une plateforme puisse suspendre votre compte - que vous soyez un particulier ou un professionnel - il faut qu’elle vous envoie au préalable une mise en demeure qui spécifiera la date effective de suspension, les raisons de cette suspension et les possibilités de recours dont vous disposez contre cette suspension.

Aucune plateforme ne le fait puisqu’elles suspendent les comptes - elle suspendent le contrat de service - sans préavis. Elles sont donc généralement en infraction avec la loi.

Si votre compte est suspendu, deux cas de figure.

Soit vous êtes un consommateur, et alors le tribunal judiciaire est compétent.

Même chose que pour la censure, utilisez la procédure d’appel interne en exigeant le rétablissement immédiat de votre compte et la démonstration que la plateforme a agi en conformité:

• au Code de la consommation – art. L.121‑20‑3 et suivants

• à l’ensemble des textes afférents à la liberté d’expression mentionnés pour la censure

• Exigez également la communication de tous les éléments relatifs au RGPD, comme pour la censure.

Précisez que faute de rétablissement de votre compte et sans explication de la plateforme, vous engagerez des procédures judiciaires après mise en demeure. La procédure judiciaire,comme pour la censure, est le référé, assorti d’une procédure au fond si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où est situé le siège social de la plateforme en France. Vous n’avez pas d’obligation de vous faire représenter par un avocat, mais il est préférable d’en consulter un avant de lancer des poursuites.

Si vous êtes un professionnel ou une entreprise, même motif, même punition. Utilisez la procédure d’appel interne de la plateforme en exigeant le rétablissement immédiat de votre compte et la communication des éléments motivant sa suppression en vertu:

• des conditions générales d’utilisation de la plateforme;

• du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 sur la promotion de l’équité et de la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d’intermédiation en ligne;

• et de l’article L.442-1, II du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux.

• des textes afférent à la liberté d’expression et au RGPD, comme pour la censure.

Faute de rétablissement du compte et de la réception d’explications détaillées sous huitaine, précisez que vous allez saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes et engager des poursuites judiciaires après mise en demeure. La procédure est le référé contractuel déposé au tribunal de commerce où est situé le siège social de la plateforme. Vous aurez là l’obligation de vous faire représenter par un avocat.

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Nous le répétons. Seul le juge contrôle l’exercice de la liberté d’expression et tranche les litiges contractuels. Pas l’Arcom, pas les ONG “tiers de confiance”, même en vertu du DSA.

Imaginez par exemple que le tribunal judiciaire de Paris reçoive plusieurs centaines d’assignations en référé par mois contre X (ex-Twitter), qu’il sera dans l’obligation d’audiencer car procédure civile. Cela aboutira tout simplement à faire “sauter” ce tribunal.

Le réflexe des magistrats ne devrait pas être de s’énerver contre les plaignants qui exercent un droit garanti constitutionnellement, mais contre l’Arcom, les ONG “tiers de confiance” et le gouvernement, seuls responsables de la congestion de leur tribunal à cause du DSA, règlement conçu à l’origine à la demande de l’administration Obama, qui voulait ainsi sous-traiter à l’Europe la censure des Américains en contournant le Premier amendement.