Toute personne qui n’est pas dépositaire d’un pouvoir de police doit refuser de procéder à des contrôles d’identité même si la loi le prescrit.
Seul un officier de police judiciaire est habilité à consulter des fichiers nominatifs.
Un contrôle d’identité est une enquête de police effectuée selon le code de procédure pénal par des agents assermentés dépositaires de l’autorité publique agissant sous les ordres et la responsabilité d’officiers de police judiciaire, eux-même dirigés par le procureur de la république sous l’autorité du procureur général, le tout contrôlé par la chambre de l’instruction (le juge pénal).
Emmanuel Macron et son gouvernement veulent, avec l’approbation du Conseil d’État censé être le garant des libertés, conférer des pouvoirs de police aux gérants et employés des 34 000 débits de boissons, des 168 000 restaurants, des 5 200 cinémas etc. que compte la France…
A une époque, on appelait cela la milice.
Et tout cela était prévu de longue date, comme mentionné dans l’étude d’impact du Conseil d’État.
Les dénégations de Jean Castex ne sont que mensonges.
Les projets de loi sont écrits très longtemps l’avance, tout ce beau monde se met d’accord bien en amont depuis le début.
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